Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 41
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Texte intégral
Effet du plan rural élaboré pour un village
41L’adoption du plan rural n’a nullement pour effet d’engager le village ni la province à entreprendre l’une quelconque des propositions qui s’y trouvent énoncées ou exposées, mais elle empêche le village d’entreprendre tout aménagement de façon incompatible de quelque manière que ce soit avec toute proposition ou toute politique ainsi énoncée ou exposée.
2021, ch. 44, art. 1
Effet du plan rural élaboré pour un village
41(1)Avant de réaliser ou d’autoriser tout aménagement dans un village, la province tient compte du plan rural élaboré pour ce village.
41(2)L’adoption du plan rural n’a nullement pour effet d’engager le village ou la province à entreprendre l’une quelconque des propositions y figurant, mais, s’agissant d’un village, l’adoption doit empêcher que soit entrepris tout aménagement de façon incompatible de quelque manière que ce soit avec toute proposition ou toute politique énoncée ou exposée dans le plan.
Effet du plan rural élaboré pour un village
41(1)Avant de réaliser ou d’autoriser tout aménagement dans un village, la province tient compte du plan rural élaboré pour ce village.
41(2)L’adoption du plan rural n’a nullement pour effet d’engager le village ou la province à entreprendre l’une quelconque des propositions y figurant, mais, s’agissant d’un village, l’adoption doit empêcher que soit entrepris tout aménagement de façon incompatible de quelque manière que ce soit avec toute proposition ou toute politique énoncée ou exposée dans le plan.